Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des

droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues à titre onéreux sur

le site www.success-ecommerce.fr. Le domaine cité est régis par

les présentes conditions quand bien même www.success-ecommerce.fr serait le seul utilisé ci-dessous.

Le site www.success-ecommerce.fr est la propriété exclusive de la société SUCCESS MENTORING, LLC,

dont le siège social est 1111B S Governors Ave STE 39454 Dover, DE, 19904 US.

Elle est enregistrée dans l’État du Delaware sous le numéro d’identification EIN 36-5149285.

Le représentant de la Société est Nolan CABRIT.

En souscrivant à tout produit et/ou service présenté sur le site www.success-ecommerce.fr, les

clients déclarent adhérer sans réserve auxdites conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties

dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer

aux présentes conditions générales.

Le fait pour le site www.success-ecommerce.fr de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client

à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété pour

l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente

préalablement à toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site

www.success-ecommerce.fr.

En conséquence, toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site

www.success-ecommerce.fr entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions

Générales de Vente et des éventuelles conditions particulières à chaque prestation présentée sur

le site www.success-ecommerce.fr.

Validité des CGV. Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou

toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait

en affecter la validité, une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à

méconnaître les CGV. La nullité d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullité des CGV

dans leur ensemble. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des

CGV par la société SUCCESS MENTORING, LLC, ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres

clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Si une condition n’est pas traitée dans

les CGV ou par la loi applicable au Client, elle est régie conformément à l’usage en vigueur

dans le secteur du e.commerce auprès des particuliers.

Les prestations et services proposés sur le site www.success-ecommerce.fr le sont à titre

d’information et de partage d’expérience et ne saurait être considérées comme émanant d’un

professionnel de la finance tel que, à titre d’exemple, un expert-comptable, un avocat, un

fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine indépendant.

Le client reconnait avoir été informé du fait que la société SUCCESS MENTORING, LLC, et tout

membre de son équipe, ne donnera aucun conseil, avis, ou diagnostic sur un traitement ou une

maladie. La société SUCCESS MENTORING, LLC recommande aux clients de consulter un médecin et

de continuer tout traitement médical recommandé par celui-ci.

La société SUCCESS MENTORING, LLC informe donc que l’ensemble des produits et services des

sites www.success-ecommerce.fr, n’ont pas pour objectifs une promesse

de résultat.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des prestations et services proposés par

le site www.success-ecommerce.fr et la responsabilité de la société SUCCESS MENTORING, LLC de son gérant et/ou associés, de ses préposés et/ou de tout autre personne intervenant à l’occasion de

l’une quelconque des prestations et services proposés sur le site www.success-ecommerce.fr, ne

saurait être recherchée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute utilisation

et/ou mise en application malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations et services

par le client, sous quelque manière que ce soit.

Les prestations et services proposés sur le site www.success-ecommerce.fr s’adressent à un public

de professionnels et de non-professionnels.

Il est par conséquent interdit de s'inscrire au programme ou à un produit proposé par www.success-ecommerce.fr afin de profiter des outils proposés sur le site www.success-ecommerce.fr, en vue

d’utiliser, reproduire ou diffuser, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit,

les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une

prestation ou service quelconque proposé sur le site www.success-ecommerce.fr. Ces éléments sont

la propriété de SUCCESS MENTORING, LLC.

Le client déclare être parfaitement informé qu’en cas de fausse déclaration sur sa qualité de

non-professionnel ou professionnel, telle que définie ci-dessus, et/ou d’utilisation, reproduction

ou diffusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations,

techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une quelconque

prestation ou service proposé sur le site www.success-ecommerce.fr, il sera débiteur de plein droit

d’une indemnité d’un montant égal à 75% des recettes générées grâce à l’utilisation des

informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une

prestation ou service quelconque proposé sur le site www.success-ecommerce.fr.

La passation d’une commande sur le site www.success-ecommerce.fr est effectuée via un

formulaire de paiement en ligne sur le site www.success-ecommerce.fr.

Le paiement de la commande est effectué via le site Stripe, ou toute autre plateforme de

paiement en ligne sécurisée présentant des garanties équivalentes, et nécessite par conséquent

que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. A

défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Les informations

contractuelles lui seront présentées en langue française.

Il est toutefois possible de procéder au paiement des produits ou services proposés par www.success-ecommerce.fr par virement bancaire sur accord des deux parties.

La procédure de passation des commandes sur le site internet www.success-ecommerce.fr comporte

les étapes suivantes :

- Le client sélectionne le produit qu’il souhaite commander.

- Le client est ensuite redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Stripe ou toute autre

plateforme de paiement en ligne sécurisée présentant des garanties équivalentes, sur laquelle un

récapitulatif de la commande lui sera présenté, comprenant notamment la prestation choisie, le

prix total, ses coordonnées, le mode de livraison, le mode de paiement ;

- Après avoir vérifié que l’ensemble des informations présentes sur cette page sont bien

conformes à ses attentes, lu et accepté les CGV, le client valide son paiement.

Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client.

Le contrat prend effet à la date et l’heure d’acceptation du paiement par la banque du client.

Les paiements en plusieurs fois (facilités de paiement) font l'objet d'un accord contractuel entre

les deux parties et le client se doit de régler la totalité du montant des prélèvements annoncés

lors de l'achat.

Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant

l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au client.

Tous les prix des prestations et produits proposés par le site www.success-ecommerce.fr sont indiqués en euros.

Toutes les formations sont livrées à distance.

Le prix définitif est indiqué sur la page de paiement, qui avec les présentes CGV vaut contrat.

En cas d’offre promotionnelle, le prix final est indiqué sur la page de paiement.

A ces conditions, peuvent s’ajouter des promotions et bonus supplémentaires qui seront spécifiés

dans le contrat adressé et signé par le client.

Les prestations et produits proposés sur le site www.success-ecommerce.fr sont livrés par voie

électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le client lors de la passation de sa

commande.

Par conséquent, la société SUCCESS MENTORING, LLC ne saurait être tenue pour responsable en cas

d’erreur de saisie de l’adresse mail du client lors de la commande.

De même, la société SUCCESS MENTORING, LLC ou ses représentants ne saurait être tenue responsable des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son

système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.

La commande sera livrée automatiquement par un service d'autorépondeur (lien permettant de

créer son espace membre) au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de

la date et de l’heure auxquelles le client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de

son paiement par sa banque.

Le client doit disposer d’une connexion à internet et d’un matériel de type ordinateur ou tablette

pour pouvoir accéder aux prestations et services.

Si le client égare ses identifiants lors de sa commande, il peut formuler une demande dans les

48H pour que son accès membre soit réinitialisé.

Dans ces cas, la mise à disposition ultérieure des identifiants à la plateforme membre dégagera

le site www.success-ecommerce.fr de toute responsabilité envers le client.

Pour les produits ou prestations consistant en un abonnement, la livraison s’entend par la mise

à disposition du premier module, session ou document de l’abonnement concerné.

Pour les produits ou prestations consistant en une formation de plus de deux mois (soit deux

modules de formation ou plus) la mise à disposition des modules s'effectuera au rythme d'un

module par mois, sauf disposition contraire expresse dans la page de commande rappelée dans

le mail de confirmation de la commande.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le site www.success-ecommerce.fr garantit le

client contre les défauts de conformité éventuels des prestations et produits livrés.

En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces produits ou

prestations, le client devra formuler par email, à l’adresse mail

contact@success-ecommerce.fr, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande,

toute réclamation.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus

définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le site www.success-ecommerce.fr de

toute responsabilité envers le client.

Dans le cadre des prestations de service de nature digitale, la livraison est immédiate à la

commande, le client renonce donc expressément à son droit de rétractation lorsqu’il remplit

le bon de commande et qu’il dispose d’un accès immédiat à son espace de formation. Les

formations comprenant un présentiel de très courte durée soit quelques jours, au regard,

d’une formation de plusieurs mois, et livrée dans son entier, digitalement, dès l’inscription,

sont considérées comme des produits digitaux et soumis à ce droit de non rétractation.

Comme précisé dans le code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les

contrats de fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ».

Le 23 Juin 2021, le parlement a approuvé une directive sur la vente à distance et le e-commerce.

Cette directive a considéré que des biens issus du contenu numérique ne peuvent pas prétendre à un droit de rétractation.

La vente est considérée comme conclue dès le téléchargement, et ouverture de l’accès, sans droit de

rétractation.

L’intégralité de la somme reste due en cas d’abandon et pourra faire l’objet d’une procédure de recouvrement en cas de non-paiement.

Sur tous les produits et services livrés gracieusement aucune réclamation, de toute nature, ne pourra être effectuée.

Aucun remboursement n'est effectué après commande du produit.

Aucun remboursement n’est effectué s’il y a connexion à la plateforme membre.

Aucun remboursement n'est effectué après le téléchargement en tout ou partie du produit commandé.

Le remboursement de la prestation commandée n’est possible, que si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente de la prestation concernée et sous les conditions qui y sont précisées.

Sont également expressément exclues de toute possibilité de remboursement :

Toute demande émanant d’un client ayant refusé de participer à tout ou partie des activités

contenues dans le programme préparé par l’instructeur.

Toute demande émanant d’un client ayant refusé d’appliquer un ou plusieurs des conseils de

l’instructeur.

Toute demande hors délai.

Les demandes émanant de sociétés ou d'entreprises.

Les conseils téléphoniques, les réservations de séances de coaching, de conférences, de séminaires, ainsi que tout événement ou produit ne portant pas explicitement, dans la description qui en est faite sur ce site, la mention « satisfait ou remboursé ».

Sous réserve du respect par le client de ces formalités, le remboursement sera effectué dans les 48 h.

Les diverses informations demandées au client lors de la passation de sa commande sont

nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires

contractuels de la société SUCCESS MENTORING, LLC, (comptables, juristes...), ainsi qu’à toute

autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations

contractuelles entre les parties.

Les données sont conservées sur un serveur fiable et sécurisé.

Les données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux

fins de prospection commerciales et de gestion du service et de la relation client. Les clients

sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la

société SUCCESS MENTORING, LLC, et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le client y a

expressément consenti.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le site marquées d’un

astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des clients. Le défaut de

réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité de traiter les demandes des clients.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée

strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet

d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire

aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Le client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit

applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au

traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision

automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de

retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à contact@success-ecommerce.fr. Toute

personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de

protection de son pays.

En acceptant les CGV, le client autorise la reproduction et la représentation de photographies

et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la société ou à son

initiative. En conséquence de quoi, le client autorise la société SUCCESS MENTORING, LLC à diffuser

les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées

directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune

limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet...) pour la promotion des activités de

la société SUCCESS MENTORING, LLC.

Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune

rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes

conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image

et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le client à la société pour donner

son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la société.

Les produits et prestations proposés sur le site www.success-ecommerce.fr, ainsi que, plus

généralement, l’intégralité du contenu présenté sur ce site, sont et demeurent la propriété de la

société SUCCESS MENTORING, LLC, selon des règles applicables en matière de propriété intellectuelle

et industrielle.

Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un quelconque de ces produits et/ou

prestations, sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de leur auteur est

formellement interdit et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires,

pénales et/ou civiles, prévues par la loi.

En particulier, les accès à la Formation fournis au client lui sont strictement personnels, non-

cessibles et ne doivent en aucun cas être partagés à des tiers afin de leur faire bénéficier des

contenus de la Formation notamment.

Sous réserve de toute disposition impérative contraire applicable aux consommateurs et non-professionnels,

les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit de l’État du Delaware (États-Unis d’Amérique).

Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes relèvera de la compétence des tribunaux situés dans l’État du Delaware, sauf dispositions légales impératives contraires, notamment celles permettant à un consommateur de saisir les tribunaux de son lieu de résidence.

Tout consommateur peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL)

accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage